Toutes les personnes se trouvant en Suisse ont des droits et des devoirs.

La loi définit les droits et les devoirs. Tout le monde doit respecter la loi.

La loi protège l’intégrité physique et psychique de tout le monde. Elle protège l’égalité des droits et interdit les discriminations.


Associations d’aide :

En plus des droits et devoirs qui concernent l’ensemble de la population, les bénéficiaires de l’EVAM et du CSIR ont de droits et devoirs vis-à-vis de ces institutions.

Exemple de droits :

  • Recevoir un soutien financier s’ils n’ont pas les moyens suffisants pour vivre
  • Recevoir un suivi (ex : assistant social) pour faciliter leur intégration

Exemple de devoirs :

  • S’efforcer d’être autonome financièrement
  • S’efforcer d’apprendre le français
  • Participer aux rendez-vous et activités organisées par l’EVAM et le CSIR

Procédure d’asile en Suisse

En Suisse, le droit d’asile permet aux personnes menacées dans leur pays d’origine de demander protection.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) s’occupe de la procédure d’asile. L’EVAM et le CSIR ne s’occupent pas de la procédure d’asile. L’EVAM et le CSIR s’occupent d’accueillir les migrants et de les aider à s’intégrer en Suisse.

  • Selon les accords de Dublin, c’est le premier pays dans lequel la personne arrive (en Europe) qui peut lui octroyer l’asile.
  • Les motifs de demande d’asile sont considérés comme valides lorsque le demandeur d’asile est menacé de façon ciblée.
  • Les cas d’exclusion sont principalement de deux types :
    • c’est le fait de quitter le pays qui crée une menace
    • le requérant a commis des actes graves.

Procédure accélérée : quand le SEM peut prendre une décision concernant la demande d’asile en 140 jours ou moins, on appelle ça la procédure accélérée.

  • La personne reste au Centre Fédéral jusqu’au moment de la décision.
  • Quand la décision est prise, la personne est transférée au canton de Vaud (EVAM ou CSIR).

Procédure étendue : quand le SEM a besoin de plus 140 jours pour prendre une décision, on appelle ça la procédure étendue.

  • La personne est transférée au canton de Vaud (EVAM) avant la décision et reçoit un permis N.
  • Le permis N est transformé en un autre permis (ou en une attestation de départ si le SEM décide que la personne sera déportée) lorsque la décision est prise.

Remarque : Les deux procédures mènent aux mêmes issues : permis B/F/S ou attestation de départ.

  • Durant la procédure d’asile, la personne qui demande l’asile participe à deux entretiens avec un représentant du SEM. La personne qui demande l’asile a le droit d’être accompagnée d’un interprète et d’une avocat. L’interprète et l’avocat sont gratuits pour la personne qui demande l’asile.
  • En cas de désaccord avec la décision du SEM, il est possible de faire recours au Tribunal Administratif Fédéral (TAF).
  • Si après la décision, la personne qui demande l’asile (a) obtient de nouvelles preuves ou, (b) peut démontrer que la situation (par exemple événements dans le pays d’origine) a changé, elle peut demander que le SEM réexamine la décision.

Ce tableau résume les caractéristiques des différents documents. Il décrit ce qui se passe généralement. Il a des exceptions.

Remarques :

  • Le travail est possible avec le permis N dès 3 mois après la demande d’asile.
  • Quand la sortie de la Suisse est autorisée, il y n’est toutefois pas autorisé de se rendre dans le pays d’origine (exception : Ukraine).
  • Pour le regroupement familial, il y a des conditions pour les permis F : logement de taille suffisante, revenu suffisant, présence en Suisse depuis 2 ans minimum.
  • À certaines conditions (connaissance du français, autonomie financière, respect de la loi, …) , les permis peuvent être parfois convertis. Les situations sont examinées au cas par cas. Exemples de possibilités de conversions :
    • F ou S converti en B : après 5 ans en Suisse
    • B converti en C : après 5-10 ans de B
    • C converti en naturalisation : après 10 ans (total B + C)
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